RENOV’SALON ‐ Lomatex sprl – 54b chaussée de Gilly – 6040 Jumet – Belgique – TVA BE0861.481.051
Article 1 • Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles nous accomplirons nos prestations faisant suite à la demande expresse du client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées au devis et/ou facture.
Article 2 • L’acceptation
Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le client du devis que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à disposition du client et annexées au devis.
Article 3 • Conditions relatives au client
Nos clients devront être majeurs, capables et juridiquement responsables. Nous nous adressons aux non-professionnels et aux professionnels.
Article 4 • Nature des prestations, date et lieu de la prestation
Les prestations que nous fournissons ont pour but de répondre à la récupération du siège ou meuble à couvrir, aux petites réparations de menuiserie, au sanglage, au dégarnissage, au garnissage de la couverture en tissu, simili ou cuir, et des finitions. Nous assurons entre autres la confection de petites coutures d'ameublement et éventuellement la couverture de selles de moto, de poufs, tête de lit, matériel de sport et maroquinerie. Nous vendons les tissus, similis ou cuirs de nos fournisseurs. Certaines prestations de menuiseries et de couture bien spécifiques seront sous-traitées par les prestataires concernés. Cette liste n’est pas exhaustive et nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si nous le jugeons nécessaire. Le client sera informé de ces modifications. Nous intervenons uniquement suite à une demande du client.
Article 5 • Devis préalable
Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors TVA et TVA comprise. La réalisation du devis est gratuite, les prix seront communiqués au client de manière écrite. Le devis sera valable 1 mois.
Article 6 • Acceptation du devis
Faisant suite à sa réalisation, le client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis.
Article 7 • Tarifs applicables
Les tarifs applicables aux prestations de « RENOV’SALON » seront portés à la connaissance du client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé. Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois, les prix s’entendent nets, TTC sur la base des tarifs en vigueur.
Article 8 • Paiement
Un acompte correspondant à 30 % du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, les sommes restantes seront à régler par le client dès la livraison ou l’enlèvement de sa marchandise, soit en espèces, soit par virement bancaire à l’ordre de LOMATEX SPRL sur le compte suivant :
ING BE60 3631 6854 0570 ‐ BBRUBEBB
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00 % (par an) du montant TTC du prix d‘acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de tout autre action que le fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 50€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Article 9 • Annulation, rétractation
En cas de rétractation après signature du devis et paiement de l’acompte, le client perdra le prix du devis et l’acompte versé.
Article 10 • Limites d’intervention
Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client ; seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues et le meuble sera restitué dans l’état où il se trouve au moment du refus de la cessation de l’exécution.
Article 11 • Obligations du client
Le client s’engage à mettre à notre disposition tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. En outre le client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 8. L'obligation principale du client qui a sollicité l'intervention du professionnel est de le payer en contrepartie de son travail. Le professionnel bénéficie de garanties en cas d'insolvabilité du client, notamment la possibilité de suspendre l’exécution de la prestation ou l'exercice d'un droit de rétention sur la marchandise. Le client a l'obligation de collaborer avec le professionnel pour lui permettre d'intervenir et de réaliser les prestations convenues dans les meilleures conditions possibles.
Article 12 • Responsabilité
Les prestations que nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il est convenu que notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le client de ses obligations.
Article 13 • Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles. Est un cas de force majeure, tout évènement indépendant de notre volonté et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant le fonctionnement normal de notre activité, celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées. Dans de telles circonstances, le client sera prévenu par écrit ou par téléphone, dans les 48 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant « Renov’salon » et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu avec le client pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Article 14 • Garantie
Les prestations que nous fournissons sont couvertes par une garantie de 6 mois.
Article 15 • Confidentialité
Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
Article 16 • Référencement
Le client accepte que « Renov’Salon » puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.
Article 17 • Juridiction
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du tribunal de commerce de Charleroi.
